Conditions générales de location de serveur dédié

Version 1.0 – mise à jour le 21 juin 2024.

Les présentes conditions générales régissent la location de serveur dédié proposée par Team Helper, SASU au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 7 Place Clément Plane, 04700 Oraison, immatriculée au RCS sous le numéro 952 322 436 (ci-après « Team Helper »). Elles complètent les conditions générales de vente du site. En commandant un serveur dédié, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.

1. Objet et portée de la prestation

Team Helper fournit au Client, en qualité de prestataire, un serveur dédié hébergé au sein d’un datacenter tiers situé en France (infrastructure Online / Online.net). La prestation comprend la mise à disposition du serveur ainsi que son administration technique, sa configuration, sa maintenance et sa supervision par Team Helper. Le Client est utilisateur du serveur : il ne dispose pas d’accès root, la gestion technique étant assurée par Team Helper.

2. Définitions

• Client : personne physique ou morale ayant souscrit au service de location de serveur dédié.
• Serveur dédié : machine physique hébergée dans un datacenter tiers, mise à disposition du Client.
• Contenus : données, fichiers, applications et sites du Client hébergés sur le serveur.
• Datacenter tiers : centre de données exploité par un tiers en France (Online / Online.net).
• Disponibilité : capacité du serveur à répondre aux requêtes durant une période donnée.

3. Souscription et commande

Le Client choisit l’offre de serveur dédié la plus adaptée à ses besoins. La souscription entraîne l’acceptation des présentes conditions. Team Helper se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas de contenu illicite, d’usage anormal ou d’incident de paiement.

3.2 Restrictions d’usage. En cas d’utilisation du serveur susceptible d’avoir un impact sur la stabilité des infrastructures de Team Helper ou sur les performances des services fournis aux autres clients, notamment en cas de saturation des ressources ou d’utilisation excessive de la bande passante, Team Helper se réserve le droit de limiter la bande passante ou d’agir pour préserver la stabilité du service, après information du Client dans la mesure du possible.

4. Mise en service

4.1. Le serveur est mis en service dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter du règlement de la facture, sauf indisponibilité du datacenter tiers ou cas de force majeure.

4.2. À défaut de mise en service dans ce délai du fait de Team Helper, le Client peut demander la résiliation de la commande et le remboursement des sommes versées.

5. Gestion technique et administration

5.1. Team Helper assure l’administration technique du serveur : installation et mise à jour du système d’exploitation, configuration du pare-feu, sauvegarde, supervision et maintenance préventive.

5.2. Le Client est utilisateur du serveur et n’accède pas au compte administrateur. Toute demande technique s’effectue via le support de Team Helper.

5.3. Le Client s’engage à utiliser le serveur conformément aux lois applicables et à ne pas héberger de contenu illicite.

5.4. Dans le cadre d’opérations de maintenance, Team Helper peut être amené à remplacer un matériel afin de maintenir en condition opérationnelle le serveur. Le remplacement s’effectue par un matériel identique ou de caractéristiques équivalentes.

5.5. Lorsque la référence de matériel n’est plus disponible (obsolescence, fin de production), et qu’un remplacement par un matériel plus récent est nécessaire, Team Helper ne peut garantir la compatibilité complète avec les éléments installés par le Client.

6. Sauvegardes et continuité d’activité

6.1. Des sauvegardes sont réalisées par Team Helper selon l’offre souscrite. Elles ne constituent pas une garantie absolue de restauration en cas de perte de données.

6.2. Il appartient au Client de conserver une copie de ses Contenus essentiels et de mettre en place son propre plan de sauvegarde en fonction de la criticité de son activité.

7. Disponibilité du service (SLA)

7.1. Team Helper s’engage sur un taux de disponibilité mensuel du serveur de 99,9 %, hors opérations de maintenance planifiée notifiées, cas de force majeure, ou pannes du datacenter tiers ou des réseaux publics.

7.2. En cas de non-respect de cet engagement, le Client peut bénéficier d’un crédit de service correspondant à 5 % du coût mensuel du serveur par tranche de trente (30) minutes d’indisponibilité consécutive au-delà du SLA, dans la limite de 50 % du coût mensuel.

7.3. Par « indisponibilité », on entend l’impossibilité d’accéder au serveur ayant pour cause une panne ou un dysfonctionnement imputable à Team Helper ou à son infrastructure. Ne constituent pas une indisponibilité : les pannes n’empêchant pas l’accès au serveur, les opérations de maintenance planifiée notifiées, les cas de force majeure, les pannes du datacenter tiers (Online), les incidents des réseaux publics ou un acte de malveillance extérieur.

7.4. Le montant total des crédits pouvant être attribués au cours d’un même mois, tous événements confondus, ne peut dépasser 50 % du coût mensuel du service.

8. Conditions financières et durée

8.1. La location est souscrite pour un engagement minimal d’un (1) mois. Seul le tarif indiqué au moment de la commande fait foi.

8.2. La facturation a lieu au moment de la commande puis à chaque renouvellement mensuel. À défaut de résiliation dans le délai prévu, l’abonnement se renouvelle automatiquement par reconduction tacite.

8.3. Le règlement de la location doit intervenir avant le 10 du mois. À défaut de règlement à cette date, les services seront automatiquement suspendus.

8.4. Le Client, étant informé de cet état de fait, ne pourra demander aucun message de rappel ni d’avertissement préalable en cas de non-règlement.

8.5. Team Helper pourra toutefois lui adresser des rappels par mail ou par SMS afin de ne pas impacter la disponibilité des services qui tournent sur le serveur.

8.6. Le Client peut résilier son engagement dans les conditions prévues à l’article 11.

9. Responsabilités

9.1. Team Helper est responsable de la mise à disposition du serveur et de son administration technique, dans le cadre d’une obligation de moyens.

9.2. Le Client est responsable de ses Contenus, de la conformité de leur usage et du respect des droits des tiers.

9.3. Team Helper est déchargée de toute responsabilité directe ou indirecte liée aux Contenus du Client, à une utilisation non conforme du service, à une panne du datacenter tiers ou à un acte de malveillance extérieur.

9.4. Loi pour la confiance dans l’économie numérique (qualité d’hébergeur). Le Client qui utilise le serveur afin de mettre à disposition du public des services de communication en ligne (stockage, accès ou diffusion au public de signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature) est réputé agir en qualité d’« hébergeur » au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. À ce titre, il lui appartient (a) de détenir et conserver l’ensemble des données permettant l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu, pour une durée de douze (12) mois ; et (b) de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance toute infraction (apologie de crime contre l’humanité, incitation à la haine ou à la violence, pornographie enfantine, atteinte à la dignité humaine, activités illégales de jeux d’argent). Le Client doit en outre apparaître en qualité d’hébergeur dans ses propres mentions légales. Team Helper ne peut voir sa responsabilité engagée à raison des Contenus du Client.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément au RGPD. Le Client demeure responsable des traitements qu’il met en place via le serveur et doit s’assurer de la licéité de la collecte des données de ses propres utilisateurs.

11. Durée, résiliation et réversibilité

11.1. La durée initiale débute à la mise en service du serveur et se renouvelle par tacite reconduction.

11.2. Chaque partie peut résilier avec un préavis de trente (30) jours.

11.3. Team Helper peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage illicite).

11.4. À la résiliation, le Client reçoit ses Contenus par téléchargement dans un délai raisonnable, puis les données présentes sur le serveur sont effacées de manière sécurisée par Team Helper.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront d’y trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation.

13. Modification des conditions

Team Helper se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera notifiée au Client et prendra effet à la prochaine échéance. L’utilisation continue du service après notification vaut acceptation.